Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DU SERVICE SITEVENIA
SITE INTERNET
ET APPLICATIONS MOBILES



Sitevenia et le Client étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Pour l'interprétation et la mise en œuvre du Présent, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
• « Service(s)/ Prestation(s) » : désigne ci-après l'objet de la prestation de service effectuée par le Prestataire tel qu’indiqué dans le devis annexé au Présent Contrat. La Prestation comprend la conception d'un site web ainsi qu’un abonnement de maintenance
• « Store(s) » : Désigne les plateformes de téléchargement AppleStore et GoogleStore.
• « Application » : Désigne le programme créé par le Prestataire qui est téléchargeable de façon gratuite ou payante via un Store et exécutable et consultable via un smatphone ou une tablette.
• « Site Web/Site Internet/Site » : désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
• « CMS » : désigne un « Content Management System » qui est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de Sites Web.
• « Template/Templates » : un Template est un modèle de mise en forme, permettant d'appliquer la même charte graphique (habillage du site, taille et forme des polices de caractères, aspect des boutons et des objets qui composent le site...) à tout ou partie du Site.
• « Interface Administrateur / Back Office » : Est entendu par ce terme l’espace dédié au client afin que celui gère les Contenus du Site et est accès à différentes fonctionnalités
• « Identifiants » : Désigne l’adresse e-mail, le pseudonyme ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Client ou attribué par le Prestataire et permettant à celui-ci de s’identifier afin d’accéder à la partie Interface Administrateur ou Back Office du Site.
• « Mise en ligne » : Est entendu par ce terme la date où la version du Site validé par le Client sera accessible sur le réseau Internet par les internautes.
• « Contenu(s) » : Désigne tout élément publié et accessible sur et via le Site.
• « Version béta Test » : Est entendu par ce terme une version test du Site avant sa mise en ligne définitive suite à la validation par le Client de celle-ci

ARTICLE 1ER. OBJET, FORMATION ET OPPOSABILITE DU CONTRAT

1.1- Le Présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles le Prestataire délivre le Service, tel que défini à l’article 2 du Présent Contrat.
Le Présent Contrat sera valablement formé si et seulement si chacune des Parties appose sa signature en dernière page suivie de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », paraphe l’intégralité des pages dudit Contrat et sous condition du paiement de l’acompte par le Client. Le délai de validité de la proposition commerciale ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés dans le devis. Le devis signé est un élément contractuel indissociable du Présent Contrat.
1.2- Dans le cas où l'une des dispositions du Présent Contrat est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un Tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des Parties exprimée dans ce document.

ARTICLE 2. NATURE ET DETAILS DU SERVICE

Le Prestataire a pour mission la conception et la mise en place d’un Site Internet au profit de son Client. La Prestation sera réalisée en conformité avec le devis signé par ledit Client et annexé au Présent Contrat.

LE SERVICE SITEVENIA

A noter que des exemples d’Application déjà créée ainsi qu’une présentation du Service sont disponible sur le Site internet http://www.sitevenia.com.
Le Site internet http://www.sitevenia.com fournit au Client et plus généralement à tout internaute, qui le reconnait et l’accepte, des informations à titre indicatif, en l'état, pouvant le cas échéant comporter des imperfections, erreurs, omissions ou encore inexactitudes. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation dudit site.

Le Service proposé par le Prestataire, objet du contrat, comprend différentes étapes.

Application Mobile

A-Création de l’Application
1. Le Prestataire procèdera à l’étude du projet afin de déterminer les besoins du Client. Le Prestataire émettra un devis regroupant les différentes fonctionnalités de l’Application requises par le Client. Pour rappel le devis est annexé au Présent Contrat.
2. Tout développement supplémentaire non prévu au devis initial ouvrira droit à une facturation supplémentaire.
3. Pour les besoins de création de l’Application, le Client devra fournir, dans un délai raisonnable, tous les documents ou informations qui seront nécessaires au bon déroulement du Service.
4. Le Client disposera d’une Interface Administrateur protégée par des Identifiants afin de procéder à la gestion des Contenus de l’Application. Pour ce faire, le Client recevra une invitation à se connecter à son interface administrateur ou backoffice, et choisira lui-même des Identifiants.
A.2- Mise en place et accessibilité de l’Application
1. Une version Béta Test de l’Application sera présentée au Client pour validation. Ledit Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés suite à la présentation de la version Béta Test de l’Application pour procéder à sa validation. Passé ce délai et sans réponse de la part du Client la version Béta Test sera réputée validée.
2. Suite à la validation de la version Beta Test, le Prestataire soumettra l’Application à deux Stores de téléchargement d’application, à savoir AppleStore et GoogleStore afin que celle-ci puisse être téléchargeable sur lesdits Stores.
Une version HTML5 sera également disponible afin de rendre l’Application utilisable sur n’importe quel terminal possédant un navigateur (téléphone, tablette, ordinateur…) connecté à internet quelque soit son système d’exploitation.
1. Le Client sera informé par e-mail de cette demande de mise à disposition de l’Application sur les Stores. Cependant le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, il ne peut en aucun cas garantir le délai réel où celle-ci sera disponible sur l’un ou l’autre des Stores. En règle générale, un délai raisonnable de 15 (quinze) à 20 (vingt) jours doit être respecté.
2. Une fois que l’Application sera effectivement disponible sur les différents Stores, le Prestataire en informera par e-mail le Client.
3. L’e-mail d’envoi de la confirmation de la mise à disposition de l’Application sur les Stores fera foi et marquera le début de l’Engagement du Client pour une durée de 24 (vingt quatre) mois afin que ladite Application reste disponible sur les Stores précités. A noter que l’Engagement de 24 (vingt quatre) mois débutera dès la date de publication de l’Application sur l’un des deux Stores. A cette date le Service est réputé livré au Client qui l’accepte.
6. Mises à jour
1. sont comprises les mises à jour graphiques et d’architecture de l’Application sur simple demande 4
du Client. Toute demande du Client devra être effectuée par celui-ci par e-mail à l’adresse suivante : support@sitevenia.com. Le Client reconnait et accepte que la fréquence de ces demandes doit être raisonnable et ne doit pas excéder 12 (douze) demandes de mises à jour par an.
Lesdites mises à jour seront effectuées dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la demande du Client.
1. Cependant celles nécessitant une nouvelle soumission de l’Application auprès des Stores ne pourront être accessibles et disponibles qu’après une nouvelle validation desdits Stores. Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, il ne pourra en aucun cas garantir le délai réel dans lequel l’Application mise à jour pourra être de nouveau disponible sur les Stores, ni être tenu pour responsable du refus de celle-ci par lesdits Stores suite à cette mise à jour. Dans le cas d’un refus, la version antérieure est maintenue en ligne sur les Stores.
2. Par ailleurs seules les mises à jour dites « simples » (mises à jour graphiques et d’architecture de l’Application) sont comprises dans l’abonnement. En effet, toute demande spécifique de développement ne pourra être considérée comme une mise à jour « simple ») et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
En outre, un accompagnement personnalisé du Client peut être proposé par le Prestataire. Ledit accompagnement fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

CONDITIONS FINANCIERES

1. En contrepartie du Service rendu par le Prestataire, le Client s’engage à verser une somme forfaitaire définie par devis correspondant à l’étude et la création de l’Application.
2. De plus, le Client s’engage à verser un loyer mensuel défini par devis au titre du paiement de l’Application pendant une durée d’Engagement de 24 (vingt quatre) mois à partir du jour de l’envoi de l’e-mail de confirmation par le Prestataire de la mise en ligne de l’Application sur les Stores.
Un abonnement mensuel défini par devis au titre du maintient de l’Application sur les Stores sera perçu au-delà de cette période de 24 mois pour une période de 12 mois reconductible par accord tacite.
1. Le versement du loyer et de l’abonnement mensuel s’effectueront tous les 02 (deux) de chaque mois par prélèvement bancaire sur le compte bancaire du Client ou par paiement par carte bancaire.
2. Un service d’accompagnement personnalisé est proposé en option au Client. Ledit Service d’accompagnement personnalisé sera facturé au tarif de 150 (cent cinquante) € (Euro) H.T (Hors Taxes) par mois avec un engagement de 12 (douze) mois.
1. Suite à chaque versement, le Prestataire procédera à l’envoi par e-mail d’une facture correspondante au montant du versement effectué par le Client.
2. Toute demande spécifique de développement ou de mise à jour qui n’auraient pas été compris dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
3. Le Client est, et reste, entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec le Prestataire, conformément au devis annexé au Présent Acte, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par le Prestataire.
4. Après la date d’échéance de la facture, soit 30 jours après la date de facturation inscrit sur la facture émise par le Prestataire, le retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la mise en place de pénalités de retard. En effet, les sommes dues porteront un intérêt de 3 (trois) fois le taux d’intérêts légal de l’année en cours de la somme facturée T.T.C (Toutes Taxes Comprises) et cela par jour de retard à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement.
Dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité, les ordres en cours.
La mise en recouvrement par voie contentieuse d'une facture non réglée, entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des frais d’un montant de 40 (quarante) € (Euro) par facture (montant fixé par la loi au 1er janvier 2013 - article L. 441-6, I, 12e alinéa du Code de commerce).
1. Le règlement du solde restant dû, suite au versement de l’acompte, sera demandé de plein droit au Client dans le cas où la non fourniture de documents, informations ou renseignements nécessaires à la poursuite de la Prestation ne sera pas transmise au Prestataire et entraîne un arrêt d’une durée supérieure à 6 (six) mois.

2.1- Site Web

2.1.1- Conception et mise en ligne du Site Cette Prestation comprend :
1. La mise en place du CMS
C’est ce que l’on appelle l’ossature du Site accessible quel que soit le type de système d'exploitation au moyen d'un navigateur Web. Celle-ci va déterminer l’architecture interactionnelle, l’organisation des pages, l’arborescence et la navigation dans le site web.
2. Intégration de l’interface graphique (Template)
Le fichier source du Template peut être fourni par le Client si celui-ci en détient un et souhaite le maintenir en vigueur pour permettre au Prestataire de l’intégrer au Site en construction afin que celui-ci soit personnalisé selon la charte graphique du Client.
En outre, le Prestataire propose au Client des Templates existants sur des bases de données dédiées en le modelant à l’effigie du Client afin que le Site soit personnalisé à l’image dudit Client.
3. Présentation de la version Béta Test du Site
Une version Béta Test sera présentée au Client pour validation. Ledit Client dispose d’un délai de 15 (Quinze) jours ouvrés suite à la présentation de la version Béta Test du Site pour procéder à sa validation. Passé ce délai la version et sans réponse de la part du Client la version Béta Test sera réputée validée.
4. Mise en ligne du Site
Préparation du serveur et transmission des informations vers celui-ci afin que le Site soit accessible en ligne.
Si toutefois, le Client possède un hébergement personnel, où il souhaite que ledit Site créé soit hébergé, il doit en fournir l’accès au Prestataire afin que celui-ci procède à sa mise en ligne.
5. Affichage et optimisation du Site
Le Site créé pourra est dit « responsive ». Cela signifie que celui-ci pourra s’afficher sur des supports mobiles de type Smartphone ou Tablette. Ledit Site pourra est optimisé pour les principaux navigateurs Internet (Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari... liste non exhaustive).
Le Client s’engage à fournir tout document en forme numérique ou sous tout autre support utilisable par le Prestataire nécessaire à la réalisation du Service, notamment logo, photos, textes, dessins, liens hypertexte. Lorsque le Client fournit ces différents éléments, celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au Prestataire. Par conséquent, celui-ci se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client.
2.1.2 Abonnement Annuel
L’Abonnement Annuel prend en compte :
 Maintien de l’accessibilité du Site
 Maintenance du Site
Une maintenance du Site est comprise au sein de l’abonnement. Celle-ci s’agit des évolutions du Site à savoir des modifications d’architecture, de Contenus, de graphisme. Est également intégré dans cet abonnement les mises à jour du système liées au Site.
 Référencement par mots clés et balises méta

2.2- Services Optionnels
Le Client a la possibilité de sélectionner différentes options à savoir :
1. Réservation du nom de domaine
Le Prestataire propose au Client la réservation et l’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client dont le nom est déterminé dans le devis, au nom et pour le compte de ce dernier, par l’intermédiaire de la société de son choix. Le Prestataire procédera au paramétrage du Site afin que ledit Site apparaisse sur l’adresse URL choisie par le Client.

Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire de marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les Conditions Générales de Vente (C.G.V) et les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) de ces organismes s’appliquent donc au Client. Dès lors qu’il y a accord sur devis, le(s) nom(s) de domaine sont réservé(s) et les frais de locations sont engagés pour une durée d’un an et seront refacturés au Client par le Prestataire.
En tout état de cas, le Client est seul responsable du nom de domaine choisi et donné à son Site Internet tel qu’indiqué dans le devis et/ou le cahier des charges. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité si celui-ci empiète sur les droits d’un tiers ou s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
2. Webdesign
Le Prestataire pourra procéder à la création graphique totale du Template du Site. Dans ce cas, la création graphique est soumise au Client, pour validation, sous forme de maquette fonctionnelle (JPG ou PDF). Le Client devra apporter une attention particulière à la validation du webdesign et des éléments qui le composent. Une fois le webdesign du Template validé par le Client, toute demande de modifications après validation des maquettes graphiques et en phase de développement fera l’objet d’un devis supplémentaire et d’une réévaluation du planning de la mise en ligne du Site.
3. Accompagnement personnalisé
Un accompagnement personnalisé du Client peut être proposé par le Prestataire. Celui-ci englobe une prestation de conseils marketing et commerciaux, ainsi qu’un travail plus poussé sur le référencement du Site et la gestion des réseaux sociaux en lien avec celui-ci. Ledit accompagnement fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
4. Service de Community Manager
Un service de Community Manager est proposé en option au Client. Ledit Service sera facturé au tarif de 150 (cent cinquante) € (Euro) H.T (Hors Taxes) par mois avec un engagement de 12 (douze) mois.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES

1. En contrepartie du Service rendu par le Prestataire, le Client s’engage à verser une somme forfaitaire définie par devis correspondant à l’étude et la création du Site.
A la signature dudit Contrat, ce montant devra être versé par le Client au Prestataire.
1. De plus, le Client s’engage à verser un loyer mensuel défini par devis au titre de la mise en ligne et du paiement du Site pour une durée de 24 (vingt quatre) mois à partir de la date de mise en ligne du Site.
Un abonnement mensuel défini par devis au titre du maintien en ligne et de la maintenance du site web sera perçu au-delà de cette période de 24 mois pour une période de 12 mois reconductible par accord tacite.
1. Le versement de l’abonnement mensuel se fera tous les 02 (deux) de chaque mois par prélèvement bancaire sur le compte bancaire du Client ou par paiement par carte bancaire.
2. Un service d’accompagnement personnalisé est proposé en option au Client. Ledit Service d’accompagnement personnalisé sera facturé au tarif de 150 (cent cinquante) € (Euro) T.T.C (Toutes Taxes Comprises) par mois avec un engagement de 12 (douze) mois à partir de la date de mise en ligne du Site.
1. Suite à chaque versement, le Prestataire procédera à l’envoi par e-mail d’une facture correspondante au montant du versement effectué par le Client.
2. Toute demande spécifique de développement ou de mise à jour qui n’auraient pas été compris dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
3. Le Client est, et reste, entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec le Prestataire, conformément au devis annexé au Présent Acte, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par le Prestataire.
4. Après la date d’échéance de la facture, soit 30 jours après la date de facturation inscrit sur la facture émise par le Prestataire, le retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la mise en place de pénalités de retard. En effet, les sommes dues porteront un intérêt de 3 (trois) fois le taux d’intérêts légal de l’année en cours de la somme facturée T.T.C (Toutes Taxes Comprises) et cela par jour de retard à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement.
Dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité, les ordres en cours.
La mise en recouvrement par voie contentieuse d'une facture non réglée, entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des frais d’un montant de 40 (quarante) € (Euro) par facture (montant fixé par la loi au 1er janvier 2013 - article L. 441-6, I, 12e alinéa du Code de commerce).
1. Pour le choix de l’Option classique, le règlement du solde restant dû, suite au versement de l’acompte, sera demandé de plein droit au Client dans le cas où la non fourniture de documents, informations ou renseignements nécessaires à la poursuite de la Prestation ne sera pas transmise au Prestataire et entraine un arrêt d’une durée supérieure à 6 (six) mois.

ARTICLE 4. DELAIS DE LIVRAISON

4.1- Les délais de livraison de la Prestation sont donnés au Client à titre indicatif. En effet, le Service sera réputé livré suite à la mise en ligne de la version définitive du Site, validé par le Client, soit dans un délais de 6 (six) à 8 (huit) semaines suivant la date de signature du Présent Contrat et conditionné au paiement de l’acompte et des sommes dues au titre du Service.
Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause de résiliation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf convention contraire entre les Parties. En cas de retard du Prestataire, celui-ci s’engage dans les meilleurs délais à rétablir la situation telle qu’indiquée dans le Cahier des Charges.
4.2- Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires dans les plus brefs délais. Si un tel retard se produisait, et étant la conséquence directe ou indirecte du retard de la livraison de la Prestation ou du nom respect des délais par la Prestataire, celui-ci ne saurait être tenu pour responsable dudit retard.

ARTICLE 5. RECLAMATIONS

5.1- Toute réclamation doit être adressée par mail sur l’adresse support : support@sitevenia.com. En tout état de cause, tout problème invoqué par le Client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre les paiements dus.
5.2- Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, au siège social du Prestataire (218 B rue de la République 01500 AMBERIEU EN BUGEY), dans les 10 (dix) jours à réception de la dite facture. A défaut celle-ci est réputée acceptée par le Client.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

6.1- Le Client s’engage et s’oblige à transmettre, sur demande du Prestataire, tout document ou information nécessaire à la bonne réalisation du Service. Dans le cas contraire, le Prestataire sera déchargé de toute responsabilité quant à la non réalisation du Service objet du Présent Contrat. Le règlement du solde restant dû sera demandé de plein droit au Client dans le cas où la non fourniture de documents, informations ou renseignements nécessaires à la poursuite de la Prestation ne sera pas transmise à au Prestataire et entraine un arrêt d’une durée supérieure à 6 (six) mois
6.2- Le Client s’engage et s’oblige à régler toutes sommes dues au Prestataire dans les délais impartis. En cas de non paiement, l’accessibilité au Site pourra être suspendue et cela jusqu’au règlement de l’ensemble des sommes dues.
6.3- Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire, à raison de l’exécution des obligations prévues au Présent Contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client à celui-ci.
6.4- Le Client reconnaît être titulaire des droits sur les documents, œuvres ou créations transmis au Prestataire. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute action, intentée par un tiers contre le Client, en violation des ses droits.
6.5- En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 9 juillet 2004 , le Client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, atteintes aux bonnes mœurs, pornographie, racisme et protection des mineurs.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur (article L112-2 alinéa 1er et 2 du Code le Propriété Intellectuelle), aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés «Netiquette».
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en revendication de tiers liée au Contenu du Site.
6.6- Le Client reconnaît le droit à Sitevenia d’utiliser son identité, à titre de référence commerciale, sur son site Internet et documents commerciaux.
6.7- Suite à la création du Site et après accord du Prestataire, le Client pourra être invité à se rendre sur l’interface administrateur afin de procéder au choix et à l’enregistrement d’Identifiants afin de pouvoir y accéder. La création et l’utilisation d’Identifiants se font aux risques et périls de du Client. Lesdits Identifiants choisis sont personnels et confidentiels. La sauvegarde des Identifiants est aux risques et périls du Client. En effet, les Identifiants sont personnels et confidentiels. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données.
6.8- Conformément aux dispositions de l’‘article 6.7 ci-dessus, le Client peut bénéficier d’un accès à l’interface administrateur ou back office du Site lui permettant d’accéder à différentes fonctionnalités. En tout état de cause, le Client sera tenu responsable de tout changement, modification ou suppression d’éléments ou de Contenus du Site. Dans ce cas, l’intervention du Prestataire dans le but de réparer, restaurer ou modifier le Site suite à une intervention du Client ouvrira droit pour celui-ci à une facturation supplémentaire.
Par ailleurs, le Client s’engage et s’oblige à informer le Prestataire de tout ajout ou modification apporté au(x) contenu(s) externe(s) ou au(x) lien(s) réalisés avec le Site et nécessaire(s) au bon fonctionnement de cette dernière (blog, pages de réseaux sociaux, redirection vers d’autres sites internet…liste non exhaustive). Dans le cas contraire, le Prestataire sera déchargé de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements ou aux absences de mises à jour du Contenu du Site qui pourraient en résulter.
6.9- L’abonnement mensuel prend en compte la maintenance du Site. Le Client reconnait que toute demande spécifique ou demande d’accompagnement personnalisé ouvrira droit pour le Prestataire à une facturation supplémentaire.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

7.1- Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un Service de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond que d'une obligation de moyen qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
7.2- Le Client est le propriétaire des Contenus du Site. Par conséquent, le Prestataire se dégage de toutes responsabilités quant aux Contenus étant accessibles sur ou via le Site.
7.3- Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir la vente des produits et/ou services proposés par le Client via le Site créée par celui-ci.
7.4- Dans les limites autorisées par la Loi applicable, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, collatéraux ou spéciaux quels qu’ils soient (y compris de manière non limitative : toute perte de profit, gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, toute interruption d’activité, toute perte de confidentialité) et ce même si le Prestataire a été avisé de la possibilité de tels dommages.
7.5- Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas d’intervention, de la part du Client, sur le back office dédié à celui-ci et qui pourrait entrainer des suppressions de données et/ou de Contenus ou encore engendrant la non accessibilité partielle ou totale du Site par les Internautes.

ARTICLE 8. DUREE ET RESILATION DU CONTRAT

8.1- Le Présent Contrat est conclu pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de 12 (douze) mois à partir du jour de la mise en ligne de la version définitive du Site.
8.2- Le Client pourra résilier son Engagement en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception 2 (deux) mois au moins avant la fin de la durée de son Engagement de 24 (vingt-quatre) mois. Dans un tel cas, le Site ne sera plus accessible et le Prestataire s’engage à retirer de son Site internet la référence commerciale à la création du Site.
8.3- Le Client peut à tout moment, suite à la mise en ligne du Site, résilier son Engagement. Pour se faire, celui-ci devra s’acquitter de la totalité de la somme restant due jusqu’à la fin de son Engagement (à savoir le paiement de l’intégralité de l’abonnement dû jusqu’à la fin de l’Engagement de 24 mois pour l’option classique ou le paiement de l’intégralité des sommes forfaitaires minimum dues par mois jusqu’à la fin de son Engagement de 24 mois pour l’option dite gratuite). Dans un tel cas, le Site ne sera plus accessible et le Prestataire s’engage à retirer de son Site internet la référence commerciale à la création du Site.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1- Le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur sur ses créations conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Propriété intellectuelle, et se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de celles-ci. Ainsi, les Sites créés dans le cadre du Service ainsi que tout logiciel, innovation, graphisme, application métier, ou autres développements spécifiques reste la propriété pleine et entière de Sitevenia.
Il est donc interdit au Client ainsi qu’à tout tiers de copier, réutiliser, contrefaire ou revendre les créations ou développements créés par le Prestataire sous peine de résiliation de contrat et de poursuites judiciaires.
9.2- Tout élément fourni par le Client reste sa seule propriété et peut être protégé par un droit de la Propriété intellectuelle. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de Propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le Client est propriétaire des Contenus accessibles sur le Site, c'est-à-dire toutes les informations (notamment : logo, fichiers images, sons - liste non exhaustive), des bases de données, fichiers clients ou autres se trouvant sur celle-ci.
9.3- Le terme SITEVENIA ainsi que son logo est une Marque enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute reproduction ou représentation ou plus généralement toute utilisation non autorisée par son propriétaire est un acte de contrefaçon sanctionné au regard des articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties devra considérer comme confidentiel pendant la durée du Contrat et après son expiration, les informations, documents, photos, vidéos, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre Partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, et ne devra en aucun cas les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du Contrat.

ARTICLE 11. ASSISTANCE

Le Client s’engage à contacter le Prestataire uniquement par e-mail, à l’adresse électronique suivante : support@sitevenia.com. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable. Il est convenu, d‘un commun accord entre les Parties, que cette assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de développement spécifique, de formation ou d’accompagnement personnalisé qui, le cas échéant, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la Loi et la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations pendant toute la durée de son existence.
Lorsque l’une des Parties entendra se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra faire connaître à l’autre, par écrit, sans délai, et au plus tard dans les 7 (sept) jours suivants sa survenance, l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations et les conséquences qu‘elle prévoit sur l’exécution du Contrat.
L’autre Partie se réserve le droit de prendre toutes dispositions qu‘elle jugera utiles pour préserver ses intérêts, pouvant notamment consister en la suspension du Contrat en cours ou en sa résiliation anticipée. En effet, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 3 (trois) mois, il ouvrirait droit pour les deux Parties à la résiliation de plein droit du Présent Contrat.

ARTICLE 13. INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties sont et demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu‘au titre et dans les conditions du Contrat, lesquelles ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre elles, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Présent Contrat est régi, interprété et appliqué en vertu de la Loi française. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs au Présent Contrat et à sa mise en œuvre. Dans le cas spécifique de litiges, les Tribunaux dans le ressort duquel est établi le siège social du Prestataire seront compétents. 

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